Un couple de ressortissants algériens a obtenu, avec l’assistance du cabinet, la délivrance d’un visa leur permettant de rejoindre leur enfant français afin de s’installer durablement en France en qualité d’ascendants à charge d’un ressortissant français.
Visa pour un couple de ressortissants algériens
Refus de visa et saisine de la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV)
Dans cette affaire, les demandeurs avaient initialement essuyé un refus de visa de la part des autorités consulaires françaises en Algérie.
Un recours administratif avait alors été introduit devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Toutefois, aucune réponse n’ayant été apportée dans le délai légal, une décision implicite de rejet est née.
Le dossier a ensuite été porté devant la juridiction administrative compétente.
Intervention de la Cour Administrative d’Appel de Nantes
Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les conditions permettant la délivrance d’un visa à des ascendants étrangers à charge d’un ressortissant français.
La juridiction a notamment précisé que :
- les demandeurs doivent être considérés comme étant réellement à la charge de leur descendant français ;
- ils ne doivent pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à leurs besoins dans des conditions de vie décentes ;
- le descendant français doit démontrer qu’il prend régulièrement en charge les besoins matériels de ses parents ;
- ce dernier doit également disposer de ressources financières suffisantes pour assurer cette prise en charge.
Une décision favorable : Délivrance du visa
En l’espèce, l’ensemble des conditions exigées par la jurisprudence était rempli.
La Cour administrative d’appel a donc ordonné la délivrance du visa au couple de ressortissants algériens.
Grâce à cette décision, les intéressés ont pu rejoindre la France et déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture en qualité d’ascendants à charge d’un ressortissant français.